Qui paye la prévoyance entreprise ?
Dans une démarche de protection sociale, le dirigeant d’une entreprise se doit de prévoir différentes solutions au bénéfice de ses salariés. À ce titre, un contrat de prévoyance entreprise s’avère essentiel pour garantir de bonnes conditions de travail. En quoi consiste-t-il ? Qui en a la charge ?
Qu’est-ce que le contrat de prévoyance en entreprise ?
La prévoyance entreprise consiste à souscrire une assurance professionnelle dans le but de protéger collectivement ses employés. Elle intervient en cas d’accidents ou d’arrêts de travail. Le cas échéant, une indemnité journalière est versée aux salariés lésés, en complément du paiement de la sécurité sociale.
Elle donne droit à une indemnité journalière dans le cadre d’une incapacité ; qu’elle soit temporaire ou permanente. Le principal intérêt est de préserver les revenus, voire de les maintenir sans perte notable.
La prévoyance en entreprise est-elle obligatoire ?
Un contrat de prévoyance est obligatoire dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord spécifique. Pour des cas de figure différents, sa mise en place reste fortement recommandée. Selon l’article L1226-1 du Code du travail et la loi de mensualisation de 1978, l’employeur doit compléter les revenus versés par la sécurité sociale à partir du 8e jour d’arrêt.
Ce type de protection sociale est donc indispensable pour les non-cadres comme pour les cadres. L’entreprise demeure néanmoins libre de ses choix quant au degré de couverture et des garanties disponibles. Pour ces dernières, on se tourne généralement vers :
- la garantie de décès et d’invalidité absolue définitive ;
- la garantie de perte irrémédiable et totale de l’autonomie ;
- les rentes de conjoint survivant et d’éducation ;
- la garantie d’incapacité temporaire ou permanente ;
- la garantie maternité.
Quelles sont les conditions de paiement et de déductibilité des cotisations ?
Un contrat de prévoyance en entreprise présente donc des avantages complémentaires à une mutuelle santé obligatoire. En ce qui concerne son paiement, l’employeur s’acquitte d’une partie des cotisations, tandis que la seconde partie est à la charge des employés, sous forme de cotisations salariales. D’un point de vue fiscal, les cotisations patronales sont entièrement déductibles de l’impôt sur les sociétés.
Pour les cotisations salariales, la déductibilité de l’impôt sur le revenu se fait à hauteur de 5 % du plafond de la sécurité sociale (PASS), et 2 % sur la base de la rémunération brute annuelle. Le bénéfice d’une telle protection sociale ne peut souffrir d’aucune discrimination sur la nature du contrat de travail, l’âge et la santé du salarié, ou le montant de ses revenus.
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